Pierre B. - Auteur, Compositeur, Interprète

Ce document a pour but d'expliquer en toute transparence le fonctionnement de notre collaboration, de la commande à la diffusion de l'œuvre. L'objectif est d'établir une relation de confiance et un cadre professionnel clair pour protéger nos intérêts mutuels et nous concentrer sur la création.

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pierre Blanes (ci-après "le Prestataire") et tout client (ci-après "le Client") commandant une prestation de création d'œuvre originale (écriture de texte, composition musicale, arrangement). Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse convenue entre les parties.

Article 2 : Identification du Prestataire

Nom/Dénomination : Pierre Blanes
Statut Juridique : Association : L'ESPACENTRE
Adresse Postale : 71 Rue Albert Camus, 84300 Cavaillon
Numéro SIREN : 917 462 889
TVA : TVA non applicable, article 293 B du
Code général des impôts
Adresse e-mail : pierreb.mailpro@gmail.com

Article 3 : Processus de Commande et de Création

1
Devis et Contrat : Toute prestation débute par un devis détaillé. Avant tout travail, nous signons un contrat de cession de droits qui formalise la commande, le prix, les délais et les droits cédés. C'est notre socle de sécurité.
2
Création et Validation : Je réalise la prestation et vous envoie des maquettes pour validation. Le nombre de retours inclus (généralement un à deux allers-retours de modifications selon le projet) est précisé sur la page du service et rappelé dans le contrat.
3
Livraison et Facturation : Une fois l'œuvre finale validée par le Client, elle est livrée dans le format convenu. La facture finale de la prestation de service est alors émise.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur le site ou sur le devis personnalisé. Ils sont exprimés en euros (€). Conformément à l'art. 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.

Acompte : Un acompte (généralement 30% à 50% du montant total) pourra être demandé à la signature du contrat pour sécuriser la commande et démarrer la prestation.

Le mode de paiement (virement bancaire, PayPal, etc.) est convenu entre le Prestataire et le Client lors de l'établissement du devis. Le solde est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture finale. En cas de retard, des pénalités ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront dues.

Article 5 : Propriété Intellectuelle, Rôles et Droits d'Auteur

Il est essentiel de distinguer la prestation de service (rémunération du travail de création) et les droits d'auteur (rémunération de l'exploitation de l'œuvre).

Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur l'œuvre (Reproduction, Représentation, Adaptation) selon les termes définis au contrat. Le droit moral du Prestataire reste inaliénable.

Sauf disposition contraire, cette cession comprend :

Les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation.
Pour une durée correspondant à la durée légale de protection des droits d’auteur.
Pour le monde entier.
Sur tous les supports connus ou inconnus à ce jour.

Exemple A : Écriture de paroles sur une musique du Client

Rôles : Le Client est Compositeur, le Prestataire est Auteur.
Dépôt SACEM : Œuvre déposée conjointement. Droits répartis à 50/50.

Exemple B : Création d'une chanson complète (paroles et musique)

Rôles : Le Client est Artiste-Interprète, le Prestataire est Auteur-Compositeur.
Dépôt SACEM : Œuvre déposée par le Prestataire (100% Auteur, 100% Compositeur).

Exemple C : Arrangement d'une chanson existante

Rôles : Le Client est Auteur-Compositeur, le Prestataire est Arrangeur.
Dépôt SACEM : Le Prestataire est ajouté comme Arrangeur avec un pourcentage convenu sur la part musicale.

Article 6 : Condition d'Exploitation : Dépôt à la SACEM

Les droits d'exploitation publique (Représentation et Reproduction) ne sont définitivement acquis par le Client qu'une fois l'œuvre déclarée conjointement à la SACEM par toutes les parties. Tant que le dépôt n'est pas finalisé, toute utilisation de l'œuvre doit se limiter à un cadre strictement privé. Aucune diffusion publique ou exploitation commerciale ne peut avoir lieu avant cette protection officielle.

Article 7 : Modifications de l'œuvre et Crédits

Toute modification de l'œuvre doit être soumise à l'autorisation écrite préalable du Prestataire. Des modifications substantielles (ex: changement de la thématique, réécriture majeure) pourront donner lieu à un crédit de co-création. Le Client s'engage à créditer le Prestataire de manière claire sur tous les supports d'exploitation (ex: "Paroles : Pierre Blanes"), selon les modalités définies au contrat.

Article 8 : Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à garder confidentiels tous les documents, informations, maquettes et échanges relatifs au projet, avant la publication officielle de l'œuvre.

Article 9 : Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du contrat et début de la prestation, l'acompte versé ne sera pas remboursé, à titre d'indemnité pour le travail déjà engagé. En cas d'annulation par le Prestataire pour cas de force majeure, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées. Constituent notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les pandémies reconnues par les autorités ou les interruptions de transport.

Article 10 : Droit de Rétractation (Consommateurs)

Note importante : Pour les prestations de service, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation. La création d'une œuvre étant une prestation nettement personnalisée, ce droit est soumis à ces conditions.

Article 11 : Responsabilité et Assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et sa responsabilité est limitée au montant de la prestation. Il est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Article 12 : Protection des Données Personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données du Client dans le respect du RGPD, uniquement pour la gestion de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire.

Article 13 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Pour les consommateurs, le recours à un médiateur est possible. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux d'Avignon.